TORONTO (ONTARIO) – Aujourd’hui, dix syndicats de l’Ontario, qui représentent plus de 250 000 employés du secteur public élargi, ont annoncé leur intention de lancer une contestation coordonnée du projet de loi 124, fondée sur la Charte. De plus, le mouvement syndical de l’Ontario, soutenu par La force du nombre (Power of Many), entreprendra une vigoureuse campagne pour l’annulation du projet de loi 124.
La contestation conjointe fondée sur la Charte annoncée aujourd’hui est menée par une coalition de syndicats des secteurs public et privé qui représentent les employés du secteur public élargi. Cette coalition comprend: le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Service Employees International Union (SEIU Healthcare), les Métallurgistes unis, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), la Society of United Professionals (IFPTE) section locale 160, le Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (SEPB Ontario), l’AMAPCEO – Ontario’s Professional Employees, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) section locale 175. D’autres syndicats et organismes qui représentent des employés du secteur public de l’Ontario devraient se joindre à cette contestation coordonnée ou lancer leur propre contestation juridique du projet de loi 124 dans les semaines à venir.
« Les employés de cette province, représentés par leurs syndicats, ne permettront pas l’adoption sans heurt du projet de loi 124, qui nuit aux droits des travailleuses et travailleurs de l’Ontario », a déclaré Patty Coates, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO). « La FTO est solidaire avec les syndicats d’enseignants qui ont récemment lancé leur contestation du projet de loi 124 dans le secteur de l’éducation, alors que le mouvement d’opposition s’intensifie contre les attaques constantes du gouvernement envers les droits garantis par la Charte des Ontariens. Ensemble, nous lançons une vigoureuse campagne pour réclamer que les conservateurs de Ford annulent cette loi inconstitutionnelle. »
Les membres du mouvement syndical de l’Ontario réclament à l’unanimité que les conservateurs annulent le projet de loi 124, nommé par euphémisme Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, qui viole les droits à la négociation collective libre et équitable protégés par la Charte.
« En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés assure la protection constitutionnelle du droit à la négociation collective et au droit de grève », a déclaré Steven Barrett, du cabinet Goldblatt Partners, avocat de la coalition syndicale.
« En négligeant ces droits constitutionnels fondamentaux, le projet de loi 124 ne tient pas compte de la libre négociation collective et ne respecte pas la règle de base connue de tous les négociateurs expérimentés: les parties de la négociation collective sont les mieux placées pour négocier des ententes qui reflètent les priorités et les réalités fiscales et du lieu de travail. »
« Ces restrictions à la libre négociation collective ne peuvent pas être justifiées par la crise fiscale fabriquée par le gouvernement, ni par son désir de réduire les impôts, alors que l’Ontario est déjà la province ayant les dépenses sociales par habitant les plus faibles », a ajouté Steven Barrett.
« Cette contestation vise à défendre les droits des travailleurs, qui sont protégés en vertu de la Charte des droits et libertés », a déclaré Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Les conservateurs de Ford exigent que nous fassions tous notre part. Alors, au lieu d’attaquer les travailleurs, ils devraient imposer les entreprises les plus rentables et les plus riches de nos collectivités. La Charte des droits et libertés compte, la Charte des droits de la personne compte, et les droits des travailleuses et travailleurs comptent. »
Le projet de loi 124 permet au gouvernement d’imposer un plafond aux indemnités des travailleurs, notamment aux prestations de retraite et aux soins de santé des employés de divers lieux de travail syndiqués et non syndiqués.
Depuis les dernières années, les syndicats ont collaboré efficacement à la contestation des lois qui violent les droits des travailleurs, comme le projet de loi 115 des libéraux, qui entravait le droit à la négociation collective dans le secteur de l’enseignement. Les tribunaux ont statué que le projet de loi 115 violait la Charte des droits des travailleurs. Devant les contestations juridiques, la campagne de résistance coordonnée et l’opposition du public, ce projet de loi a été abrogé.
Les travailleurs touchés par le projet de loi 124 comprennent ceux qui travaillent pour le gouvernement provincial, les organismes de la Couronne, les conseils scolaires, les universités et les collèges, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée sans but lucratif, les sociétés d’aide à l’enfance, les organismes de services sociaux et les secteurs de l’électricité et de l’énergie.
La FTO représente 54 syndicats et un million de travailleuses et travailleurs de l’Ontario. Pour plus de renseignements, visitez le www.OFL.ca et suivez @ OFLabour sur Facebook et Twitter.
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