Connaître ses droits
Cette brochure donne un aperçu de certains aspects importants de la loi sur la sécurité et l’assurance contre les accidents de travail (WSIA). Il ne s’agit pas d’un document juridique.
Nous espérons que cette brochure vous aidera à comprendre vos droits concernant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et à suivre les procédures appropriées afin de recevoir les prestations adéquates.
Limites de temps
La WSIA fixe un délai de six mois pour déposer une demande de prestations et/ou pour faire appel de la plupart des décisions. Les délais sont strictement appliqués, mais la CSPAAT se réserve le droit de les prolonger si nécessaire.
Pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause, vous devez effectuer plusieurs démarches et remplir des formulaires.
LES MESURES À PRENDRE EN CAS DE BLESSURE
1. SIGNALER IMMÉDIATEMENT TOUT INCIDENT
Vous devez signaler immédiatement tous les accidents/incidents et fournir une explication détaillée à votre (vos) supérieur(s) hiérarchique(s) et à votre représentant syndical dès que possible.
Sur la base de la déclaration d’accident de l’employé, l’employeur doit remplir un formulaire 7 et le soumettre à la CSPAAT.
Le formulaire 6 doit être rempli par vous, le travailleur. Vous pouvez soumettre un formulaire 6 même si votre employeur ne soumet pas le formulaire 7. Veillez à inclure les éléments suivants dans votre rapport :
- Toutes les zones de blessure ou de malaise
- Lieu de survenance
- Quand cela s’est produit
- Type et cause de la blessure
- Nom complet du/des témoin(s) éventuel(s)
- Toute heure supplémentaire programmée à l’avance (au cours des quatre dernières semaines)
Soyez cohérent dans vos rapports.
Vous pouvez être amené à donner des détails sur votre blessure/maladie à de nombreuses personnes, telles que les secouristes, la CSPAAT, les superviseurs, le personnel hospitalier, votre médecin ou votre spécialiste, etc. La CSPAAT recevra des copies de ces rapports ; chaque rapport doit donc contenir les mêmes informations.
Certaines blessures/maladies ne font pleinement sentir leurs effets sur le corps que plus tard dans la soirée, le lendemain, voire la semaine suivante. Il est essentiel de signaler et de documenter tous les symptômes de la blessure/maladie. Lorsque vous vous présentez à un superviseur, il est dans votre intérêt qu’un collègue ou un délégué syndical soit présent, si possible.
2. NOTER LA PRÉSENCE DE TÉMOIN(S)
Demandez à tout témoin de l’accident/incident d’écrire ce qu’il a vu. Il doit indiquer l’heure et la date de sa déclaration et la signer. Il s’agit d’une preuve acceptable de la blessure, particulièrement importante si la blessure n’est pas visible ou si la réaction est tardive.
3. VOIR UN DOCTEUR
Vous devez obtenir des soins médicaux immédiats. Si votre blessure/maladie nécessite des soins médicaux immédiats, l’employeur est tenu de couvrir les frais de déplacement. Il est important de consulter un médecin immédiatement pour que la demande de prestations de la CSPAAT aboutisse. Vous devez informer le médecin que la blessure/maladie s’est produite au travail ou à cause du travail. Votre médecin doit soumettre un formulaire 8 à la CSPAAT.
4. INFORMER LE SYNDICAT DE VOTRE BLESSURE
Dans tous les cas d’accident ou de maladie du travail, vous devez contacter le représentant de la CSPAAT au bureau de syndicat pour obtenir des conseils et de l’aide. Cette démarche doit être effectuée dès que possible après la survenue de l’accident ou de la maladie.
5. FAIRE CONNAÎTRE LA DOULEUR QUE VOUS RESSENTEZ
Il est important de faire part de votre douleur à vos collègues, à vos supérieurs et au médecin traitant. Le fait d’en parler aux autres permet d’établir et de documenter des blessures/maladies qui peuvent sembler, à l’époque, sans conséquence. La continuité de la plainte peut contribuer à étayer votre demande.
6. CONSERVER DES COPIES DE TOUTE CORRESPONDANCE
Il est essentiel que vous conserviez une copie de toute la correspondance et de tous les documents écrits relatifs à la blessure/maladie, y compris les ordonnances, les notes des médecins, les formulaires et les lettres. Si votre représentant syndical est impliqué, veillez à ce qu’il reçoive également une copie de toute la correspondance.
7. TENIR UN JOURNAL DE TOUTE COMMUNICATION ORALE
Si vous avez un contact verbal avec la CSPAAT, il est conseillé de noter brièvement ce que les deux parties ont dit, y compris l’heure et la date de l’appel. La CSPAAT le fait de son côté. Il est également conseillé de tenir un journal de toutes les autres communications verbales concernant l’accident ou la maladie, par exemple les conversations téléphoniques avec l’employeur ou le syndicat.
8. TEMPS PERDU ET FRAIS MÉDICAUX
Soumettez à la CSPAAT tous les bulletins de salaire dont vous disposez pour les quatre (4) semaines précédant la blessure. Faites un suivi auprès de la CSPAAT pour voir si des informations supplémentaires sont nécessaires. Demandez à votre représentant syndical de contacter l’employeur pour qu’il soumette des informations sur le revenu à la CSPAAT. Conservez tous les reçus des dépenses engagées pour les médicaments et les traitements liés à la blessure. Soumettez les reçus à la CSPAAT et demandez à être remboursé.
9. RESTEZ EN CALME
Cela peut être extrêmement difficile à certains moments, mais lorsque vous parlez à la CSPAAT, vous devez essayer de rester calme. Vous mettre en colère et menacer l’arbitre de la CSPAAT ne vous sera d’aucune utilité. Laissez votre représentant de la CSPAAT au bureau du syndicat parler à la CSPAAT, à moins que le personnel de la CSPAAT ne vous contacte directement. Vous pouvez faire savoir aux travailleurs de la CSPAAT que vous les rappellerez dès que vous serez avec votre représentant syndical.
COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION ET DEMANDER DES PRESTATIONS
Les travailleurs sont tenus de demander des prestations. Pour ce faire, ils doivent déposer une demande d’indemnisation dès que possible après la survenue de la blessure ou de la maladie, et au plus tard six mois après le jour de l’accident ou de la prise de connaissance d’une maladie liée au travail. La CSPAAT peut prolonger les délais dans certaines circonstances limitées.
Voici les formulaires à remplir pour demander des prestations de la CSPAAT :
Formulaire de déclaration d’accident/blessure de l’employé – Il vous incombe de remplir ce formulaire et de l’envoyer au bureau de votre syndicat et à votre directeur.
FORMULAIRE 7 – Rapport de l’employeur sur l’accident ou la maladie Votre employeur le remplit et vous le signez.
FORMULAIRE 8 – PREMIER RAPPORT DU DOCTEUR – il existe deux formulaires 8 différents, l’un pour les lésions corporelles et l’autre pour les lésions psychiques. Assurez-vous de remplir le bon formulaire en fonction de vos blessures et remplissez les deux si vous estimez que vous avez besoin des deux.
FORMULAIRE 6 – Rapport du travailleur sur la blessure ou la maladie Vous le remplissez vous-même, le signez et l’envoyez.
Vous aurez également besoin d’un formulaire d’autorisation signé par le syndicat pour lui permettre de vous représenter et de parler en votre nom à la CSPAAT. Veuillez contacter votre représentant syndical qui vous aidera à remplir tous les formulaires nécessaires.
APPELATIONS
Les demandes sont souvent rejetées par la CSPAAT. Ne vous inquiétez pas si votre demande est rejetée. Parlez-en à votre représentant syndical. Ensemble, vous pouvez remplir un formulaire d’intention d’objection. Le formulaire est simple, il s’agit simplement d’indiquer que vous avez l’intention de contester la décision. Il n’est pas nécessaire de fournir des détails substantiels à ce stade. Consultez votre lettre de refus pour connaître les délais. Votre représentant syndical peut vous guider tout au long de la procédure d’appel avec l’aide des ressources nationales du SCFP.
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