Des changements aux lois sur les services de garde ayant pour objectif d’accroître la supervision et la réglementation des services de garde non réglementés et en milieu familial, afin de les rendre plus sécuritaires, s’imposent de toute urgence et sont attendus depuis longtemps, a affirmé le SCFP-Ontario, après la récente annonce faite par le gouvernement provincial.
Les changements législatifs, provoqués par les décès récents d’enfants fréquentant des garderies en milieu familial non réglementées, qui ne sont présentement assujetties à aucune norme, ni à des inspections ou des ratios semblables aux services de garde réglementés, incluent une abrogation de la Loi sur les garderies et une modification de plusieurs autres lois. La Loi sur les garderies est le cadre réglementaire pour les services de garde en place depuis 1946, en Ontario.
Le projet de loi 143, la Loi sur la modernisation des services de garde d’enfants de 2013, a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario au début décembre 2013 et, une fois approuvée, la nouvelle loi sera appelée Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance de 2013. En plus du changement de nom, la loi sur les services de garde subira une révision complète. Parmi les changements importants proposés, il y a une augmentation du nombre d’enfants que les garderies en milieu familial réglementées peuvent accueillir, passant de cinq à six.
Le gouvernement provincial estime que si chaque garderie réglementée accueillait un enfant supplémentaire, 6 000 nouvelles places seraient créées.
Selon Fred Hahn, président du SCFP-Ontario, en Ontario, les familles sont de plus en plus obligées d’utiliser les services de garderies non réglementées en raison du manque de services de garde abordables et réglementés dans les garderies publiques sans but lucratif. Nous croyons que la province va dans la mauvaise direction avec cette proposition. Fred Hahn a dit que le changement était un « faux-fuyant » puisque la majorité des responsables de services de garde réglementés vivent dans des appartements, qu’ils n’ont pas beaucoup d’espace et qu’ils sont approuvés pour accueillir de deux à trois enfants. De plus, nous ne sommes pas d’accord avec l’augmentation du nombre de places de cette façon, a-t-il affirmé.
Bien que le SCFP-Ontario ne voit pas les lois plus sévères d’un mauvais œil pour les garderies non réglementées, il n’appuie pas les changements aux lois sur les services de garde qui augmenteraient le nombre d’enfants que les responsables de services de garde en milieu familial réglementés pourraient accueillir (soit six au lieu de cinq), a souligné Fred Hahn. Ce n’est pas la façon d’améliorer l’accès aux services de garde. Nous préférons augmenter le nombre de places dans les garderies réglementées publiques sans but lucratif, qui sont considérées, par de nombreux experts, comme étant des services de garde de meilleure qualité, a-t-il affirmé.
Le SCFP-Ontario exhorte le gouvernement libéral provincial à continuer de faire preuve de leadership dans l’élaboration et l’amélioration d’un système de garderies publiques sans but lucratif entièrement réglementé. Malheureusement, en Ontario, seulement environ 20 pour cent des enfants de moins de cinq ans fréquentent une garderie réglementée.
Il est encourageant de constater que la province, dans le cadre des modifications législatives, reconnaisse l’importance d’une offre de services de garde publics sans but lucratif dans notre système scolaire, de dire Fred Hahn. Mais encore une fois, le SCFP-Ontario demande au gouvernement de Kathleen Wynne de faire un pas de plus et de s’engager à accroître la capacité des garderies municipales et communautaires sans but lucratif et de rendre les services de garde plus abordables pour les familles ontariennes.
Le SCFP-Ontario est d’accord avec la ministre de l’Éducation de l’Ontario relativement à ses commentaires pointus au gouvernement fédéral à l’effet que les provinces et les territoires ont besoin d’un partenaire à Ottawa disposé à travailler afin d’accroître la capacité des garderies. Nous encourageons la première ministre de l’Ontario à aller un peu plus loin et à faire de la participation du gouvernement fédéral dans les services de garde une priorité lors des prochaines réunions des premiers ministres.
Au début 2014, un comité législatif examinera le projet de loi 143, et le SCFP-Ontario a l’intention de présenter un mémoire écrit.
