Toronto (Ontario) – Une coalition comprenant plus de 40 syndicats de l’Ontario a déposé officiellement des preuves dans le cadre d’une contestation judiciaire intentée pour faire révoquer la loi qui restreint radicalement les salaires et les avantages sociaux dans le secteur public. La Coalition soutient que cette loi viole les droits de négociation collective garantis par la Charte des droits et libertés.
« Nous avons toujours cru que l’atteinte portée par le gouvernement Ford à la négociation collective entrave gravement l’exercice du droit de négocier collectivement qui est garanti par la Constitution et que la Cour suprême du Canada a affirmé à maintes reprises », dit Patty Coates, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO). « La pandémie de COVID-19 a rendu d’autant plus scandaleux l’assaut de M. Ford contre le personnel du secteur public, sur lequel nous comptons pour régler la crise. »
La Coalition, qui représente environ 270 000 travailleurs et travailleuses, a intenté une action en justice en raison de l’effet dommageable de la loi 124 sur les personnes qui travaillent dans le secteur public élargi. Les 4 500 pages et 14 volumes de preuve déposés le 29 janvier décrivent ces effets.
« La libre et équitable négociation collective est un principe de base qui ne saurait être bafoué sans que cela déclenche une réaction collective », affirme Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Cette violation des droits protégés par la Charte pose en elle-même un énorme problème et elle est encore plus obscène dans le contexte de la COVID-19. Le premier ministre Ford n’arrête pas de dire que s’il n’en tenait qu’à lui, il donnerait la banque entière au personnel du secteur public. Pourtant la loi maintient sous le taux d’inflation les augmentations salariales du personnel des soins de longue durée, de la santé, des services sociaux et de développement, des refuges et centres de crise, et de l’éducation, y compris au niveau postsecondaire. »
« En adoptant la loi 124, le gouvernement Ford s’en est pris particulièrement à des emplois occupés par des femmes. Or, la pandémie en cours a révélé à quel point les préposées aux bénéficiaires, les travailleuses des garderies, les infirmières, les éducatrices et de si nombreuses autres travailleuses sont indispensables à l’économie de l’Ontario et aux services sur lesquels les familles comptent », déclare Sharleen Stewart, présidente de SEIU Healthcare. « Le gouvernement a eu tort de tenter d’équilibrer le budget sur le dos des travailleuses et travailleurs essentiels avant la pandémie, et il est particulièrement cruel de continuer à les priver de meilleurs salaires au vu de tout ce que nous leur avons demandé de faire depuis le début de la pandémie. »
Un tribunal du Manitoba a conclu dernièrement que des restrictions semblables de la négociation collective dans cette province violaient la Charte, qualifiant la loi manitobaine de « mesure draconienne réduisant radicalement les droits de négociation collective du personnel syndiqué du secteur public et entravant leur exercice ».
« La décision manitobaine appuie notre position selon laquelle les lois inconstitutionnelles telles que la loi 124 doivent être invalidées par les tribunaux » selon Steven Barrett, associé directeur de Goldblatt Partners, qui est le principal conseiller juridique de la Coalition.
Les dates auxquelles le gouvernement de l’Ontario devra présenter sa preuve en défense n’ont pas encore été fixées, et il est à espérer que les plaidoiries seront entendues avant la fin de l’année.
Vous pouvez consulter l’avis de requête et les 14 volumes de preuve par affidavit déposés par la Coalition pour défendre la négociation collective en cliquant ici.
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Melissa Palermo
Directrice des communications
Fédération du travail de l’Ontario
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