TORONTO (ONTARIO) –
Hier, le SCFP a déposé une contestation judiciaire contre le régime de retraite OMERS auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), au sujet de la manière dont le régime de retraite municipal de l’Ontario traite ses membres ambulanciers paramédicaux qui optent pour la retraite anticipée.
« Cela fait plus de dix ans que le personnel paramédical réclame qu’OMERS lui offre une option équitable en la matière », explique le président du SCFP-Ontario, Fred Hahn. « Et voilà que le régime affirme que les ambulancières et ambulanciers paramédicaux en activité peuvent opter pour la retraite anticipée, mais au risque d’une réduction considérable de leur pension. C’est totalement inacceptable. Ces personnes qui travaillent en première ligne méritent mieux, tout simplement. »
La loi fédérale désigne le travail paramédical comme une profession de la sécurité publique. Du coup, l’Agence du revenu du Canada reconnaît les conditions de travail des gens qui l’exercent comme des situations « où les limitations associées au vieillissement sont courantes et peuvent significativement mettre en danger la sécurité du grand public ». Les ambulancières et ambulanciers paramédicaux sont admissibles à la retraite anticipée en vertu de la loi fédérale, à condition que leur régime de retraite le permette.
« L’accès à la retraite anticipée est un problème de santé-sécurité au travail pour ces gens comme pour la clientèle que nous servons », souligne Peter Joseph, ambulancier paramédical et président du Comité des travailleuses et travailleurs ambulanciers du SCFP-Ontario. « Notre travail est lourd de conséquences physiques et mentales, mais l’OMERS refuse de le reconnaître. »
« La loi sur les régimes de retraite de l’Ontario stipule qu’on ne peut pas diminuer la valeur des prestations de retraite déterminées accumulées par une personne. Pourtant, à notre avis, c’est exactement ce que fait OMERS avec ses règles encadrant la transition des membres paramédicaux vers la retraite anticipée, estime Fred Hahn. Nous espérons que cette contestation fera tomber les règles d’OMERS qui empêchent les ambulancières et les ambulanciers paramédicaux d’avoir accès à ce à quoi ils ont droit : la possibilité de prendre une retraite anticipée décente. »
Le SCFP a soulevé ces préoccupations auprès d’OMERS pendant des mois et a tenté de trouver des solutions avec la caisse de retraite.
Le SCFP représente plus de 5 000 ambulanciers paramédicaux aux quatre coins de la province. Le SCFP-Ontario est le plus important promoteur au sein d’OMERS, représentant 125 000 membres qui cotisent au régime.
Informations générales
- Au sein d’OMERS, il y a des membres dont l’âge normal de la retraite est de 65 ans (ANR 65) et des membres dont l’âge normal de la retraite est de 60 ans (ANR 60). L’âge normal de la retraite (ANR) fait référence à l’âge auquel vous pouvez recevoir une pension non réduite. Il y a différentes règles de retraite pour les membres dont l’ANR est de 65 ans et ceux dont l’ANR est de 60 ans. Les membres dont l’ANR est de 65 ans peuvent prendre leur retraite avec une pension non réduite au plus tôt à l’âge de 65 ans, ou 30 ans de service, ou encore un « facteur 90 ». Un membre dont l’ANR est de 65 ans peut prendre sa retraite, au plus tôt, à l’âge de 55 ans. Les membres dont l’ANR est de 60 ans peuvent prendre leur retraite avec une pension non réduite au plus tôt à 60 ans, ou 30 ans de service, ou encore un « facteur 85 ». Un membre dont l’ANR est de 60 ans peut prendre sa retraite, au plus tôt, à l’âge de 50 ans.
- Entre 2205 et 2020, OMERS a interdit aux syndicats représentant des ambulanciers paramédicaux de négocier des options de retraite anticipée avec les employeurs. Entre-temps, les policiers et les pompiers membres du régime avaient déjà des options de retraite anticipée depuis plusieurs dizaines d’années. OMERS a finalement accordé ce droit aux membres ambulanciers paramédicaux le 1er janvier 2021. Cependant, les règles d’OMERS pour faire la transition des membres ambulanciers paramédicaux d’un ANR de 65 ans à un ANR de 60 ans mettent les membres à risque d’avoir une pension réduite.
- L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est l’organisme de réglementation indépendant de l’Ontario dont le mandat comprend la protection des prestations de retraite et l’administration la loi sur les pensions.
- L’Agence du revenu du Canada décrit le but de la désignation de profession de la sécurité publique dans « Interprétation technique externe de l’ARC 2002-0119025 ».
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Zaid Noorsumar, Service des communications du SCFP, au 647 995-9859 ou à [email protected]
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