Une coalition de syndicats de l’Ontario, coordonnée par la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) et représentant environ 270 000 employés et plus de 40 syndicats différents, a annoncé, aujourd’hui, qu’elle intente une contestation constitutionnelle du projet de loi 124, la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.
Le projet de loi 124 viole les droits à la libre négociation collective enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés quant à la garantie de liberté d’association.
Une liste grandissante de syndicats des secteurs public et privé s’opposent au projet de loi 124, et cette contestation constitutionnelle fait partie de la campagne de plus grande envergure du mouvement syndical de l’Ontario visant à abroger le projet de loi.
« Au Canada, tous les travailleurs ont droit à la liberté d’association et ont le droit de négocier collectivement avec leur employeur. Les membres de cette coalition, avec les autres syndicats qui ont déjà intenté des contestations similaires ou sont sur le point de le faire, protégeront ce droit », de dire Patty Coates, présidente de la FTO. « L’opposition au projet de loi 124 continuera de s’intensifier jusqu’à ce que le gouvernement abroge cette loi inconstitutionnelle. »
Le projet de loi 124 limite les augmentations de rémunération, y compris les salaires, les pensions et les avantages sociaux, de millions de travailleurs syndiqués du secteur public élargi en Ontario à 1 % pour une période de trois ans, un taux encore plus bas que les augmentations accordées en fonction de l’inflation du coût de la vie.
« Les travailleurs de cette province s’opposent aux coupures faites dans les services publics de leurs collectivités et aux violations de nos droits prévus dans la Charte », de dire Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Nous sommes plus nombreux qu’eux et nous nous y opposons sur tous les fronts, allant des bureaux des députés provinciaux en passant par les couloirs de Queen’s Park, les rassemblements dans les rues et, maintenant, devant les tribunaux. Le gouvernement de Doug Ford a créé une crise et cherche maintenant quelqu’un à blâmer, mais nous refusons d’être son bouc émissaire ou d’en payer le prix. »
« Cette loi porte atteinte aux droits des enseignants de l’Ontario de négocier collectivement, mine l’autonomie des universités de l’Ontario et érodera les fondements des services publics importants de l’Ontario », de dire Michael Conlon, directeur exécutif de l’Union des Associations des Professeurs des Universités de l’Ontario (OCUFA). « L’OCUFA est fière de faire partie de cette coalition de syndicats qui conteste une loi inutile et inconstitutionnelle. »
« En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la garantie de liberté d’association contenue dans la Charte des droits et libertés offre une protection constitutionnelle pour un droit véritable de négocier collectivement et pour le droit de grève », de dire Steven Barrett de Goldblatt Partners, conseiller principal de la coalition de syndicats.
La coalition de dix syndicats, qui a d’abord annoncé son intention d’intenter une procédure de contestation fondée sur la Charte en décembre 2019, compte maintenant quatre fois plus de membres.
Les travailleurs touchés par le projet de loi 124, et qui font partie de la coalition, incluent des travailleurs à l’emploi du gouvernement provincial, d’organismes d’État, de conseils scolaires, d’universités et de collèges, d’hôpitaux, d’établissements de soins de longue durée sans but lucratif, de sociétés d’aide à l’enfance, d’organismes de services sociaux, ainsi que des secteurs de l’électricité et de l’énergie.
En coordonnant les efforts de résistance, les syndicats ont déjà réussi à contester des lois qui violaient les droits des travailleurs, dont le projet de loi 115 de l’ancien gouvernement libéral. Les tribunaux avaient conclu que le projet de loi 115 violait les droits prévus dans la Charte et, ultimement, il a été abrogé.
« Soyons clairs : le mouvement syndical ontarien est uni dans son opposition à cette attaque inutile, injuste et inconstitutionnelle contre les droits des travailleurs », de dire Mme Coates.
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