INSÉRER LE NOM DU DÉPUTÉ EN METTANT MADAME OU MONSIEUR DEVANT LE NOM
Je crois que le projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, déposé récemment violera les droits de négociation collective des travailleurs de l’éducation.
Présentement, les travailleurs de l’éducation représentés par le SCFP et d’autres syndicats du personnel de soutien peuvent, en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, déterminer leur participation à la négociation centrale avec le gouvernement provincial. Cela permet aux unités de négociation individuelles de déterminer démocratiquement leur participation à un processus qui dépasse leur relation de négociation directe avec leurs employeurs. Ce fut un processus réussi lors des rondes de négociation précédentes.
Maintenant, le projet de loi 92 cherche à forcer tous les travailleurs de l’éducation à participer à un processus de négociation centrale obligatoire avec le gouvernement provincial. Ce faisant, cela bafoue les droits démocratiques fondamentaux des membres de ces unités de négociation individuelles. C’est incorrect et il est également clair que c’est inutile.
Malheureusement, ce n’est pas la première expérience des travailleurs de l’éducation de l’Ontario avec l’utilisation, par le gouvernement, d’une loi pour s’ingérer dans le droit fondamental à la libre négociation collective. L’année dernière, la Cour supérieure de l’Ontario avait déterminé que le projet de loi 115 du gouvernement contrevenait aux droits de négociation collective des travailleurs de l’éducation en vertu de la Charte des droits et libertés. Cela a causé un chaos inutile dans le système d’éducation de l’Ontario et a eu des conséquences profondément négatives sur les travailleurs de l’éducation de cette province.
Maintenant, il semble que le projet de loi 92 répétera le modèle d’intervention législative avec les droits des travailleurs de l’éducation.
Il est temps que le gouvernement provincial apprenne des erreurs du passé. Je m’attends donc à ce que vous défendiez les droits fondamentaux des travailleurs de l’éducation et que vous vous assuriez que la négociation centrale obligatoire soit exclue du projet de loi 92.
Je vous prie d’accepter l’expression de mes sentiments distingués.
Votre nom