La présente vous avise que la Cour supérieure de l’Ontario a étudié et approuvé le procès-verbal de règlement entre la Couronne, le SCFP et le représentant du demandeur dans le recours collectif concernant le transfert du fonds de pension de certains membres du SCFP du régime OMERS et du régime VON Canada au régime HOOPP.
Veuillez lire cet avis juridique, il pourrait avoir des répercussions sur vos droits si :
- vous êtes ou étiez employé chez un fournisseur de service municipal et que votre poste a été transféré à un Centre d’accès aux soins communautaires (CASC) ;
- votre fonds de pension a été transféré du régime OMERS ou du régime VON Canada au régime HOOPP ;
- vous étiez membre d’une unité de négociation SCFP au moment du transfert, ou encore si vous êtes devenu membre du SCFP par la suite.
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L’avis contiendra également trois pièces jointes que vous trouverez avec le présent courriel. Ces pièces jointes porteront les noms suivants :
- Avis de règlement et processus de réclamation
- Formulaire de réclamation
- Instructions pour soumettre une demande de réclamation
Télécharger l’avis de règlement et le processus de réclamation (en anglais seulement)
Télécharger le formulaire de réclamation (en anglais seulement)
Télécharger les instructions pour soumettre une demande de réclamation (en anglais seulement)
