TORONTO – Le SCFP Ontario a accueilli favorablement la nouvelle selon laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel du gouvernement Ford de la décision antérieure d’invalider le projet de loi 124, la loi sur les restrictions salariales qui a été jugée anticonstitutionnelle en 2022 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Le syndicat a également demandé aux conservateurs de réparer les dommages causés par la loi 124, en commençant par augmenter considérablement le financement des services publics dans le prochain budget provincial.
« Cette décision confirme ce que tant de gens savaient déjà : le projet de loi 124 viole les droits des travailleurs protégés par la Constitution et n’aurait jamais dû être adopté, » a déclaré Fred Hahn, président du SCFP Ontario. « Il est certain que Doug Ford et ses conservateurs vont enfin comprendre le message : arrêtez de gaspiller l’argent des contribuables dans les tribunaux et commencez à faire des investissements substantiels dans les services publics et les personnes qui les fournissent. »
En rejetant l’appel des conservateurs, la Cour a préservé une victoire durement acquise par les travailleurs. Le SCFP Ontario faisait partie d’une coalition de 90 syndicats et associations de travailleurs, coordonnée par la Fédération du travail de l’Ontario, qui a intenté une action en justice pour faire annuler le projet de loi 124, sur la base qu’il violait le droit constitutionnel des travailleurs de négocier collectivement leurs salaires. En novembre 2022, le juge Markus Koehnen leur a donné raison et sa décision a rendu le projet de loi 124 nul et non avenu. La décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé ce jugement.
« Le projet de loi 124 a causé des dommages incalculables aux lieux de travail et aux communautés. Les travailleurs se sont vu refuser le droit de négocier une augmentation de salaire équitable et cette attaque contre les travailleurs a eu des répercussions sur l’ensemble du secteur public. Nous avons perdu des services et du personnel et, malheureusement, nous en ressentons encore les effets sur nos services publics, » a déclaré M. Hahn.
« Nos hôpitaux, nos maisons de soins de longue durée, nos universités, nos agences de services sociaux, nos écoles, nos centres de garde d’enfants ne parviennent pas à attirer ou à retenir suffisamment de personnel pour assurer des services adéquats. Les travailleurs continuent de souffrir d’épuisement professionnel en raison du manque de personnel. Le projet de loi 124 vise les travailleurs de première ligne, qui sont principalement des femmes et des personnes racialisées. Il a aggravé les inégalités préexistantes et forcé un trop grand nombre de travailleurs à occuper deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts. Cette triste réalité existe toujours; nous vivons tous encore les conséquences du projet de loi 124. »
« Seul un financement accru de nos services publics permettra aux salaires des travailleurs de suivre le rythme et d’attirer davantage de personnes vers les emplois vitaux de première ligne.
M. Hahn a souligné que la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel « ouvre la porte à un recours pour les travailleurs syndiqués qui n’ont pas encore été récompensés ou qui n’ont pas été en mesure d’en négocier un, » indiquant que le SCFP Ontario explorera les options de compensation financière pour les travailleurs qui se sont vus refuser des augmentations de salaire décentes en vertu du projet de loi 124. Selon le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario, le projet de loi 124 a touché environ 1,3 million de travailleurs de la fonction publique élargie – soit 1 travailleur ontarien sur 6 – et les a privés de 2,7 milliards de dollars en salaires.
« Les Ontariens ne devraient jamais oublier que le caucus conservateur et le parti conservateur progressiste ont choisi de s’en prendre aux travailleurs salariés, alors qu’ils auraient dû les remercier d’avoir risqué leur vie pendant la pandémie. En période de forte inflation, il a tenté de priver les travailleurs de première ligne des salaires décents qui sont liés à des services de haute qualité, » a déclaré Yolanda McClean, secrétaire-trésorière du SCFP Ontario.
« Pensez aux dommages énormes causés à la santé mentale des travailleurs, à leurs familles, à leur vie personnelle, à leur capacité à mener une vie décente et digne. Nous voyons tous les dommages causés à nos communautés. Le projet de loi 124 a aggravé des jours déjà difficiles; et même si cette décision devrait mettre un terme à cette bataille particulière, nous n’oublierons jamais les dommages que les conservateurs ont causé à l’Ontario. »
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