En vertu de la nouvelle Loi attendue depuis longtemps et qui est proposée à la suite d’une pandémie au cours de laquelle près de 4 000 résidents vulnérables sont décédés, les foyers de soins infirmiers qui enfreignent les règles verraient les amendes maximales être doublées et ceux dont les rendements sont les pires pourraient subir une prise de contrôle temporaire.
Le projet de loi, appelé Loi sur le redressement des soins de santé, fait suite à des demandes de familles en colère et angoissées qui ont des êtres chers dans des foyers soins de longue durée et de chiens de garde du gouvernement pour des réformes et des correctifs d’un système que le premier ministre Doug Ford admet être « brisé » à la suite d’années de négligence, faiblesses d’un système qui ont été révélées par la COVID-19.
Le ministre des Soins de longue durée, Rod Phillips, a affirmé que c’est un « moment charnière » pour les soins de longue durée en Ontario, où plus de 15 000 résidents vivant confinés et des milliers d’autres travailleurs de foyers de soins infirmiers ont attrapé la COVID.
C’est, bien entendu, une question hautement émotionnelle », a-t-il dit au comité de rédaction du Star, jeudi, reconnaissant que les gens seront « sceptiques » quant à savoir si les réformes apporteront les améliorations et l’application nécessaires.
« Comme ma mère l’aurait dit, les résultats se jugeront sur le terrain. »
La Coalition ontarienne de la santé a demandé pourquoi le gouvernement de Doug Ford vente le nouveau projet de loi alors qu’il n’a pas encore lancé la serviette pour les foyers de soins infirmiers ayant des taux de décès et d’infection élevés de la COVID-19.
« Ce gouvernement n’a rien fait, depuis trois ans, pour tenir responsables aucun des horribles exploitants, bien qu’il ait déjà des pouvoirs… de leur imposer des amendes, de porter des accusations d’infractions provinciales, de suspendre des licences et de révoquer des licences », d’affirmer Natalie Mehra, directrice générale.
« Doubler les amendes semble une excellente idée, mais les amendes salées actuelles… n’ont jamais été appliquées. »
Le projet de loi, s’il est adopté, accorderait au gouvernement des pouvoirs de nommer des superviseurs pour les foyers en difficulté – comme le fait maintenant la province avec les conseils scolaires et les hôpitaux dysfonctionnels.
« Dans n’importe quel système il y aura de mauvais exploitants, et nous nous assurerons, tel que requis, que ces exploitants tombent sous le coup de ces règles », d’ajouter Monsieur Phillips, qui a déploré qu’une seule accusation ait été déposée par son ministère au cours des 11 dernières années, sans aucune condamnation.
« Nous nous attendons à ce que la qualité des soins et la qualité de vie soient l’objectif. »
En vertu de la nouvelle Loi, des inspecteurs du ministère de Rod Phillips auront les mêmes pouvoirs de déposer des accusations sur le champ, comme les inspecteurs des ministères du Travail et de l’Environnement. Cette semaine, le ministère du Travail a révélé avoir déposé trois accusations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail contre un foyer de soins infirmiers de London (article en anglais seulement). Les accusations n’ont pas subi l’épreuve des tribunaux.
La nouvelle Loi régissant les foyers de soins infirmiers double également les amendes maximales à 200 000 $ pour les individus et à 500 000 $ pour les entreprises pour une première offense et à 400 000 $ et 1 000 000 $ pour des deuxièmes offenses.
Les membres des conseils d’administration qui gèrent des foyers de soins de longue durée à but lucratif pourraient avoir à payer la note avec des amendes maximales de 200 000 $ et 400 000 $ pour les premières et deuxièmes offenses, avec des amendes maximales inférieures à 4 000 $ pour les foyers sans but lucratif.
Les amendes plus élevées ont pour but d’attirer l’attention des exploitants à but lucratif alors que certains partis de l’opposition et militants exercent des pressions pour qu’ils soient retirés progressivement du système après que plusieurs foyers à but lucratif, comme le Orchard Villa de Pickering (article en anglais seulement), aient connu de graves éclosions et fait un nombre élevé de victimes de la COVID.
Doug Ford a demandé aux équipes médicales des Forces armées canadiennes d’aider dans les foyers les plus durement touchés, foyers où les niveaux de dotation en personnel ont baissé aussi bas que 20 pour cent pour cause de maladie et d’absentéisme. Un rapport militaire (article en anglais seulement) a plus tard exposé des conditions de vie horribles et de mauvais soins, comme des résidents alimentés de force jusqu’à s’étouffer, ou des résidents être mal nourris et déshydratés.
« Nous devons avoir une réelle rigueur financière », de dire Rod Phillips, affirmant que les amendes sont « un outil efficace pour punir des organisations qui ne respectent pas leurs obligations. »
Les partis de l’opposition ont affirmé que le gouvernement aurait dû en faire plus pour expulser les entreprises à but lucratif du système de soins de longue durée et les remplacer par des entreprises à but non lucratif. Certaines entreprises à but lucratif, ayant un mauvais dossier en ce qui concerne la COVID, se voient plutôt accorder de nouveaux lits alors qu’on agrandit le système.
« Doug Ford ne s’attaque pas aux mauvais exploitants, il encourage les pires contrevenants en leur donnant plus de fonds publics », de dire Sara Singh, chef adjointe du Nouveau Parti démocratique.
Entre autres choses, le projet de loi enchâsserait dans la Loi la promesse faite par Doug Ford d’offrir quatre heures de soins pratiques quotidiens aux résidents des foyers de soins de longue durée d’ici 2025 et établirait des objectifs provisoires; doublerait le nombre d’inspecteurs et leur fournirait de nouveaux pouvoirs pour déposer des accusations sur le champ; rendrait obligatoire un responsable, formé adéquatement, pour la prévention et le contrôle des infections pour chaque foyer; exigerait que chaque foyer améliore les soins palliatifs et interdirait à toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la nouvelle Loi de travailler, de faire du bénévolat ou de siéger au sein du conseil d’administration de n’importe quel foyer de soins infirmiers.
Les soins palliatifs sont un élément important parce qu’un tiers des résidents des foyers de soins infirmiers meurent chaque année dans des circonstances normales, d’affirmer M. Phillips.
Le projet de loi remplacerait la Loi sur les foyers de soins de longue durée adoptée en 2007 et une tentative précédente de réforme par le gouvernement libéral de Dalton McGuinty.
Rod Phillips dépose le projet de loi alors que les foyers de soins de longue durée continuent de se démener avec des manques de personnel et alors que le gouvernement lutte pour obtenir plus de préposés aux services de soutien à la personne et infirmiers dans le domaine (article en anglais seulement) afin de respecter la norme de soins de quatre heures, une augmentation par rapport à une moyenne de moins de trois heures actuellement.
Bien que le gouvernement ait affecté un montant de 4,9 milliards de dollars pour former et embaucher 27 000 membres du personnel supplémentaires pour respecter cet engagement, il a considérablement sous-estimé le nombre de préposés aux services de soutien à la personne et d’infirmiers nécessaires et il n’a pas suffisamment de mesures incitatives en place pour les attirer, d’affirmer plusieurs critiques.
« Pour que cela se produise, il doit y avoir un engagement visible à offrir des emplois à temps plein, un salaire plus élevé permanent pour tous les membres du personnel et de meilleures conditions de travail pour retenir cette main-d’œuvre des soins de longue durée très épuisée et surmenée », d’affirmer Candace Rennick du Syndicat canadien de la fonction publique.
Le gouvernement a promis 30 000 nouveaux lits de soins de longue durée d’ici 2028, avec des milliers de nouveaux lits déjà en développement. Mais cette croissance alimentera également la nécessité d’avoir plus de travailleurs dans les foyers de soins infirmiers.
La ministre de la Santé Christine Elliott a affirmé, jeudi, qu’un montant supplémentaire de 3 $ de l’heure financé par les deniers publics pour 50 000 préposés aux services de soutien à la personne dans les foyers de soins de longue durée sera prolongé jusqu’au 31 mars prochain afin d’attirer et de conserver les préposés aux services de soutien à la personne qui assument la plus grande part des soins donnés aux résidents dans les foyers de soins de longue durée, comme les aider à se rendre aux toilettes, à prendre un bain, à faire leur toilette, à s’habiller et à manger.
Le même montant supplémentaire est offert aux préposés aux services de soutien à la personne dans les soins à domicile et à ceux qui travaillent dans les services aux enfants, les services communautaires et les services sociaux. Les préposés aux services de soutien à la personne en milieu hospitalier continueront de recevoir un montant supplémentaire de 2 $ de l’heure.
Des détracteurs demandent au gouvernement de rendre les augmentations permanentes afin de donner un sentiment de certitude au lieu d’une série de prolongations temporaires. Andrea Horwath, la chef néodémocrate, a promis d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne de 5 $ de l’heure si elle est élue première ministre le 2 juin prochain.
Cliquer ici pour lire l’article au complet sur TheStar.com et pour voter à un sondage incorporé dans l’article qui pose la question suivante : « Do you think the new LTC reforms go far enough? » (Selon vous, est-ce que les nouvelles réformes des SLD vont assez loin? ») (en anglais seulement).
