Le gouvernement soutient que le privilège parlementaire devrait protéger la première ministre contre l’obligation de rendre des comptes devant la cour
TORONTO (ONTARIO) (12 juin 2017) – Dans une tentative de faire avorter la poursuite contre la première ministre et les ministres des Finances et de l’Énergie avant le procès, les avocats du gouvernement ont soutenu devant le tribunal aujourd’hui que les trois sont protégés contre toute accusation en raison de leur privilège parlementaire. Les avocats du…
