TORONTO, 5 décembre 2022 – L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario (FCEE-O) félicitent collectivement l’intérêt du gouvernement à protéger les survivantes et les survivants de violence sexuelle. Cependant, nous soulevons des préoccupations au sujet d’éléments contenus dans la Loi de 2022 sur le renforcement des établissements postsecondaires et les étudiants récemment annoncée et qui a été déposée par le ministère des Collèges et Universités le 27 octobre.
La violence sexuelle est un problème systémique au sein des communautés universitaires et collégiales en Ontario. Il y a des statistiques alarmantes qui révèlent à quel point le problème est répandu et en quoi il affecte la plupart des membres de la communauté universitaire. L’OCUFA, le SCFP et la FCEE-O, ainsi que leurs membres, sont particulièrement conscients que la violence sexuelle affecte les femmes, les Noirs, les Autochtones, les personnes racisées, les pauvres, les travailleurs précaires, les personnes ayant un handicap, les personnes transgenres et les personnes au genre non conforme de façon disproportionnée.
En lumière de ce fait, l’OCUFA, le SCFP et la FCEE-O, ainsi que leurs membres, saluent l’intérêt du gouvernement provincial à rendre les campus plus sécuritaires pour les étudiants en éliminant l’utilisation d’ententes de confidentialité dans les cas mettant en cause une inconduite de la part d’un professeur ou d’un membre du personnel à l’égard d’étudiants, et en créant des définitions standards d’abus sexuel.
Il y a cependant des éléments de cette Loi qui doivent être examinés plus attentivement. Un est que le projet de loi fait très peu pour mettre en œuvre des mesures qui préviendront la violence sexuelle dans les communautés universitaires et collégiales. Un autre élément problématique est l’approche restrictive dans le traitement des incidents individuels d’inconduite par des professeurs et des membres du personnel à l’égard d’étudiants. Et, finalement, le projet de loi interférera dans la négociation collective et les droits à l’arbitrage des employés des universités et des collèges – un aspect fondamental et de longue date du système canadien de relations de travail.
La protection des étudiants devrait être au cœur de l’approche de toute administration universitaire et collégiale au problème de violence sexuelle sur le campus. Le sondage effectué par le ministère en 2018 au sujet de la violence sexuelle sur les campus a rapporté que 63,2 % des étudiants universitaires de l’Ontario ont été victimes de harcèlement sexuel et que 23 % ont révélé une expérience sexuelle non consensuelle. Un sondage de Statistique Canada de 2020 a révélé que la moitié des travailleurs canadiens avaient été victimes de comportements sexuels non désirés au travail ou en avaient été témoins. Ces conclusions montrent la nature endémique du problème, particulièrement parce qu’un campus peut servir de résidence, de lieu de travail et d’environnement d’apprentissage à la fois. S’en tenir étroitement à l’inconduite des professeurs et des membres du personnel – jusqu’à maintenant mal définie dans la Loi – manque au principal objectif. Selon Statistique Canada, seulement 5 % des femmes et 2 % des hommes qui avaient été victimes d’un comportement sexuel non souhaité ont affirmé que l’auteur était un professeur ou un enseignant. De nombreuses expériences de violence et de harcèlement sexuels vécues par les étudiants se produisent aux mains d’un autre étudiant, sur le campus et à l’extérieur du campus. Les travailleurs des campus sont également victimes de violence et de harcèlement sexuels. Toute violence sexuelle doit être traitée, mais il n’est pas clair de quelle façon le gouvernement prévoit soutenir les survivantes et les survivants dans la majorité des cas, ce qui ne relève pas de son objectif spécifique ici.
Tous les cas de violence sexuelle sur les campus devraient être traités d’une manière qui tient compte des traumatismes, qui est axée sur les survivantes et les survivants et est basée sur des preuves. Mais une loi qui ne traite pas de la diversité des expériences des survivantes et survivants sur les campus, tout en s’immisçant dans les processus arbitraux et en manquant de clarté quant à l’accès à un procès équitable, ne réglera pas le problème. Des groupes d’étudiants et des organisations de défense réclament depuis longtemps plus d’investissements, de soutiens et d’éducation pour lutter contre la violence sexuelle. Des associations de professeurs et des syndicats de personnel ont élaboré des mesures dans les conventions collectives pour soutenir les employés qui sont des survivantes et des survivants de violence et ils éduquent leurs membres quant aux pratiques exemplaires en matière de prévention.
Un financement adéquat, de l’éducation, des commentaire significatifs de la part d’experts et de défenseurs de survivantes et de survivants, et le respect des droits des travailleurs sont essentiels pour travailler à la mise en œuvre d’une culture de prévention dans chaque établissement postsecondaire de l’Ontario. L’OCUFA, le SCFP et la FCEE-O, ainsi que leurs membres, demandent au gouvernement provincial de prendre part à une consultation exhaustive avec ces partenaires et d’autres partenaires qui représentent nos communautés postsecondaires afin de rendre nos campus plus sécuritaires pour tous.
Signataires :
- Mitra Yakubi, présidente de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario (FCEE-O)
- Sue Wurtele, présidente de l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA)
- David Simao, président du secteur universitaire de la Division de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
- Jonathan Singer, président de la Division des professeurs collégiaux du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO/OPSEU)
- Christine Kelsey, présidente de la Division du personnel de soutien à temps plein des collèges du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO)
- Dale Gartshore, président de la Division du personnel de soutien à temps partiel des collèges du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO/OPSEU)
- Kella Loschiavo, présidente du secteur universitaire du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO/OPSEU)
