TORONTO (ONTARIO) (12 juin 2017) – Dans une tentative de faire avorter la poursuite contre la première ministre et les ministres des Finances et de l’Énergie avant le procès, les avocats du gouvernement ont soutenu devant le tribunal aujourd’hui que les trois sont protégés contre toute accusation en raison de leur privilège parlementaire.
Les avocats du gouvernement ont soutenu que les tribunaux ne devraient pas avoir la compétence dans cette affaire et ont suggéré que les demandeurs n’ont pas subi plus de dommages que le reste de la population de l’Ontario. Ils ont demandé au juge de rejeter la poursuite intentée pour abus de pouvoir par le SCFP et par Fred Hahn, président du SCFP‑Ontario pour la vente d’actions de Hydro One.
« Leurs avocats ont utilisé tous les arguments à la cour, aujourd’hui, pour essayer d’empêcher notre poursuite d’aller de l’avant parce que j’imagine que la première ministre et les ministres sont très inquiets au sujet des détails qui pourraient être révélés si la poursuite est autorisée », a déclaré Fred Hahn, à l’extérieur du palais de justice de Toronto.
« Ils ont utilisé des arguments pour fausser délibérément la nature de notre revendication en suggérant que les tribunaux n’ont pas la compétence pour se prononcer sur une décision politique, alors que ce qui est en jeu, ici, c’est un détournement de pouvoir », a poursuivi Fred Hahn.
« Si le parti libéral de l’Ontario et ses partisans ont bénéficié directement de sa décision de vendre des actions de Hydro One, tout en sachant que cela nuirait aux Ontariens, c’est répréhensible et ils doivent donc être tenus responsables devant les tribunaux. »
Avant la vente des actions, les experts ont clairement fait comprendre à la première ministre et à ses ministres que la vente des actions d’Hydro One nuirait à la province. Ils ont notamment présenté à Stephen LeClair, directeur de la responsabilité financière de la province, la mise en garde suivante :
« Dans les années suivant la vente de 60 pour cent des actions d’Hydro One, l’équilibre budgétaire de la province serait pire qu’il l’aurait été sans la vente… La dette nette de la province serait initialement réduite, mais augmenterait ensuite à un taux plus élevé que s’il n’y avait pas eu de vente. »
Immédiatement après la première vente d’actions, ceux qui ont tiré des dizaines de millions de dollars de la vente ont organisé des campagnes de financement pour le Parti libéral de l’Ontario, dont l’une a été explicitement facturée à titre de célébration de la vente.
Les avocats qui représentent le SCFP dans la poursuite pour abus de pouvoir ont répondu aux arguments du gouvernement de manière méthodique en démontrant le bien‑fondé de l’affaire et la raison pour laquelle la poursuite devrait être autorisée.
« J’ai confiance en notre système judiciaire et j’espère que le juge se prononcera contre la motion du gouvernement visant à faire rejeter la poursuite », a déclaré Hahn.
« Privatiser notre système hydroélectrique était une erreur. Le fait que le gouvernement soit allé de l’avant avec la vente du contrôle majoritaire avant que cette affaire puisse être portée devant le tribunal semble renforcer la notion qu’ils sont plus intéressés à créer des avantages pour eux‑mêmes et leurs puissants amis que pour la population de l’Ontario. »
Le juge a ajourné pour délibérer avant de rendre sa décision.
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