{"id":40061,"date":"2021-02-09T10:07:39","date_gmt":"2021-02-09T15:07:39","guid":{"rendered":"https:\/\/cupe.on.ca\/over-40-ontario-unions-take-next-steps-in-lawsuit-against-ford-governments-wage-restraint-legislation\/"},"modified":"2021-02-09T10:27:58","modified_gmt":"2021-02-09T15:27:58","slug":"plus-de-40-syndicats-de-lontario-passent-a-letape-suivante-de-la-contestation-de-la-loi-de-restriction-salariale-du-gouvernement-ford","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/plus-de-40-syndicats-de-lontario-passent-a-letape-suivante-de-la-contestation-de-la-loi-de-restriction-salariale-du-gouvernement-ford\/","title":{"rendered":"Plus de 40 syndicats de l\u2019Ontario passent \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante de la contestation de la loi de restriction salariale du gouvernement Ford"},"content":{"rendered":"

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<\/div>[vc_column_text]Toronto (Ontario) \u2013\u00a0Une coalition comprenant plus de 40 syndicats de l\u2019Ontario a d\u00e9pos\u00e9 officiellement des preuves dans le cadre d\u2019une contestation judiciaire intent\u00e9e pour faire r\u00e9voquer la loi qui restreint radicalement les salaires et les avantages sociaux dans le secteur public. La Coalition soutient que cette loi viole les droits de n\u00e9gociation collective garantis par la Charte des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous avons toujours cru que l\u2019atteinte port\u00e9e par le gouvernement Ford \u00e0 la n\u00e9gociation collective entrave gravement l\u2019exercice du droit de n\u00e9gocier collectivement qui est garanti par la Constitution et que la Cour supr\u00eame du Canada a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises\u00a0\u00bb, dit Patty Coates, pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration du travail de l\u2019Ontario (FTO). \u00ab\u00a0La pand\u00e9mie de COVID-19 a rendu d\u2019autant plus scandaleux l\u2019assaut de M. Ford contre le personnel du secteur public, sur lequel nous comptons pour r\u00e9gler la crise.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La Coalition, qui repr\u00e9sente environ 270 000 travailleurs et travailleuses, a intent\u00e9 une action en justice en raison de l\u2019effet dommageable de la loi 124 sur les personnes qui travaillent dans le secteur public \u00e9largi. Les 4\u00a0500 pages et 14 volumes de preuve d\u00e9pos\u00e9s le 29 janvier d\u00e9crivent ces effets.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La libre et \u00e9quitable n\u00e9gociation collective est un principe de base qui ne saurait \u00eatre bafou\u00e9 sans que cela d\u00e9clenche une r\u00e9action collective\u00a0\u00bb, affirme Fred Hahn, pr\u00e9sident du SCFP-Ontario. \u00ab\u00a0Cette violation des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte pose en elle-m\u00eame un \u00e9norme probl\u00e8me et elle est encore plus obsc\u00e8ne dans le contexte de la COVID-19. Le premier ministre Ford n\u2019arr\u00eate pas de dire que s\u2019il n\u2019en tenait qu\u2019\u00e0 lui, il donnerait la banque enti\u00e8re au personnel du secteur public. Pourtant la loi maintient sous le taux d\u2019inflation les augmentations salariales du personnel des soins de longue dur\u00e9e, de la sant\u00e9, des services sociaux et de d\u00e9veloppement, des refuges et centres de crise, et de l\u2019\u00e9ducation, y compris au niveau postsecondaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0En adoptant la loi 124, le gouvernement Ford s\u2019en est pris particuli\u00e8rement \u00e0 des emplois occup\u00e9s par des femmes. Or, la pand\u00e9mie en cours a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 quel point les pr\u00e9pos\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, les travailleuses des garderies, les infirmi\u00e8res, les \u00e9ducatrices et de si nombreuses autres travailleuses sont indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de l\u2019Ontario et aux services sur lesquels les familles comptent\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Sharleen Stewart, pr\u00e9sidente de SEIU Healthcare. \u00ab\u00a0Le gouvernement a eu tort de tenter d\u2019\u00e9quilibrer le budget sur le dos des travailleuses et travailleurs essentiels avant la pand\u00e9mie, et il est particuli\u00e8rement cruel de continuer \u00e0 les priver de meilleurs salaires au vu de tout ce que nous leur avons demand\u00e9 de faire depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Un tribunal du Manitoba a conclu derni\u00e8rement que des restrictions semblables de la n\u00e9gociation collective dans cette province violaient la Charte, qualifiant la loi manitobaine de \u00ab\u00a0mesure draconienne r\u00e9duisant radicalement les droits de n\u00e9gociation collective du personnel syndiqu\u00e9 du secteur public et entravant leur exercice\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision manitobaine appuie notre position selon laquelle les lois inconstitutionnelles telles que la loi 124 doivent \u00eatre invalid\u00e9es par les tribunaux\u00a0\u00bb selon Steven Barrett, associ\u00e9 directeur de Goldblatt Partners, qui est le principal conseiller juridique de la Coalition.<\/p>\n

Les dates auxquelles le gouvernement de l\u2019Ontario devra pr\u00e9senter sa preuve en d\u00e9fense n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, et il est \u00e0 esp\u00e9rer que les plaidoiries seront entendues avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Vous pouvez consulter l\u2019avis de requ\u00eate et les 14 volumes de preuve par affidavit d\u00e9pos\u00e9s par la Coalition pour d\u00e9fendre la n\u00e9gociation collective en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n

Pour obtenir une entrevue ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :<\/strong><\/p>\n

Melissa Palermo
\nDirectrice des communications
\nF\u00e9d\u00e9ration du travail de l’Ontario
\nmpalermo@ofl.ca<\/a> l 416 894-3456[\/vc_column_text]

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