{"id":35814,"date":"2020-03-04T13:11:23","date_gmt":"2020-03-04T18:11:23","guid":{"rendered":"https:\/\/cupe.on.ca\/coalition-of-ontario-unions-files-charter-challenge-to-protect-free-and-fair-collective-bargaining\/"},"modified":"2020-03-10T10:35:04","modified_gmt":"2020-03-10T14:35:04","slug":"une-coalition-de-syndicats-de-lontario-intente-une-procedure-de-contestation-fondee-sur-la-charte-afin-de-proteger-une-negociation-collective-libre-et-equitable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/une-coalition-de-syndicats-de-lontario-intente-une-procedure-de-contestation-fondee-sur-la-charte-afin-de-proteger-une-negociation-collective-libre-et-equitable\/","title":{"rendered":"Une coalition de syndicats de l\u2019Ontario intente une proc\u00e9dure de contestation fond\u00e9e sur la Charte afin de prot\u00e9ger une n\u00e9gociation collective libre et \u00e9quitable"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_raw_html]JTNDZGl2JTIwY2xhc3MlM0QlMjJmYi1saWtlJTIyJTIwZGF0YS1ocmVmJTNEJTIyaHR0cHMlM0ElMkYlMkZmYWNlYm9vay5jb20lMkZjdXBlb250YXJpbyUyMiUyMGRhdGEtbGF5b3V0JTNEJTIyc3RhbmRhcmQlMjIlMjBkYXRhLWFjdGlvbiUzRCUyMmxpa2UlMjIlMjBkYXRhLXNpemUlM0QlMjJsYXJnZSUyMiUyMGRhdGEtc2hvdy1mYWNlcyUzRCUyMnRydWUlMjIlMjBkYXRhLXNoYXJlJTNEJTIyZmFsc2UlMjIlM0UlM0MlMkZkaXYlM0U=[\/vc_raw_html]

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<\/div>[vc_column_text]Une coalition de syndicats de l\u2019Ontario, coordonn\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration du travail de l\u2019Ontario (FTO) et repr\u00e9sentant environ 270 000 employ\u00e9s et plus de 40 syndicats diff\u00e9rents, a annonc\u00e9, aujourd\u2019hui, qu\u2019elle intente une contestation constitutionnelle du projet de loi 124, la Loi visant \u00e0 pr\u00e9server la viabilit\u00e9 du secteur public pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

Le projet de loi 124 viole les droits \u00e0 la libre n\u00e9gociation collective ench\u00e2ss\u00e9s dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s quant \u00e0 la garantie de libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n

Une liste grandissante de syndicats des secteurs public et priv\u00e9 s\u2019opposent au projet de loi 124, et cette contestation constitutionnelle fait partie de la campagne de plus grande envergure du mouvement syndical de l\u2019Ontario visant \u00e0 abroger le projet de loi.<\/p>\n

\u00ab Au Canada, tous les travailleurs ont droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et ont le droit de n\u00e9gocier collectivement avec leur employeur. Les membres de cette coalition, avec les autres syndicats qui ont d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 des contestations similaires ou sont sur le point de le faire, prot\u00e9geront ce droit \u00bb, de dire Patty Coates, pr\u00e9sidente de la FTO. \u00ab L\u2019opposition au projet de loi 124 continuera de s\u2019intensifier jusqu\u2019\u00e0 ce que le gouvernement abroge cette loi inconstitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

Le projet de loi 124 limite les augmentations de r\u00e9mun\u00e9ration, y compris les salaires, les pensions et les avantages sociaux, de millions de travailleurs syndiqu\u00e9s du secteur public \u00e9largi en Ontario \u00e0 1 % pour une p\u00e9riode de trois ans, un taux encore plus bas que les augmentations accord\u00e9es en fonction de l\u2019inflation du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n

\u00ab Les travailleurs de cette province s\u2019opposent aux coupures faites dans les services publics de leurs collectivit\u00e9s et aux violations de nos droits pr\u00e9vus dans la Charte \u00bb, de dire Fred Hahn, pr\u00e9sident du SCFP-Ontario. \u00ab Nous sommes plus nombreux qu\u2019eux et nous nous y opposons sur tous les fronts, allant des bureaux des d\u00e9put\u00e9s provinciaux en passant par les couloirs de Queen\u2019s Park, les rassemblements dans les rues et, maintenant, devant les tribunaux. Le gouvernement de Doug Ford a cr\u00e9\u00e9 une crise et cherche maintenant quelqu\u2019un \u00e0 bl\u00e2mer, mais nous refusons d\u2019\u00eatre son bouc \u00e9missaire ou d\u2019en payer le prix. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Cette loi porte atteinte aux droits des enseignants de l\u2019Ontario de n\u00e9gocier collectivement, mine l\u2019autonomie des universit\u00e9s de l\u2019Ontario et \u00e9rodera les fondements des services publics importants de l\u2019Ontario \u00bb, de dire Michael Conlon, directeur ex\u00e9cutif de l\u2019Union des Associations des Professeurs des Universit\u00e9s de l’Ontario (OCUFA). \u00ab L\u2019OCUFA est fi\u00e8re de faire partie de cette coalition de syndicats qui conteste une loi inutile et inconstitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

\u00ab En 2015, la Cour supr\u00eame du Canada a reconnu que la garantie de libert\u00e9 d\u2019association contenue dans la Charte des droits et libert\u00e9s offre une protection constitutionnelle pour un droit v\u00e9ritable de n\u00e9gocier collectivement et pour le droit de gr\u00e8ve \u00bb, de dire Steven Barrett de Goldblatt Partners, conseiller principal de la coalition de syndicats.<\/p>\n

La coalition de dix syndicats, qui a d\u2019abord annonc\u00e9 son intention d\u2019intenter une proc\u00e9dure de contestation fond\u00e9e sur la Charte en d\u00e9cembre 2019, compte maintenant quatre fois plus de membres.<\/p>\n

Les travailleurs touch\u00e9s par le projet de loi 124, et qui font partie de la coalition, incluent des travailleurs \u00e0 l\u2019emploi du gouvernement provincial, d\u2019organismes d\u2019\u00c9tat, de conseils scolaires, d\u2019universit\u00e9s et de coll\u00e8ges, d\u2019h\u00f4pitaux, d\u2019\u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e sans but lucratif, de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, d\u2019organismes de services sociaux, ainsi que des secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

En coordonnant les efforts de r\u00e9sistance, les syndicats ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi \u00e0 contester des lois qui violaient les droits des travailleurs, dont le projet de loi 115 de l\u2019ancien gouvernement lib\u00e9ral. Les tribunaux avaient conclu que le projet de loi 115 violait les droits pr\u00e9vus dans la Charte et, ultimement, il a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Soyons clairs : le mouvement syndical ontarien est uni dans son opposition \u00e0 cette attaque inutile, injuste et inconstitutionnelle contre les droits des travailleurs \u00bb, de dire Mme Coates.<\/p>\n

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Pour organiser des entrevues ou pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires, veuillez communiquer avec :<\/p>\n

Meagan Perry, directrice des communications de la F\u00e9d\u00e9ration du travail, au 416 894-3456 ou \u00e0
\nmperry@ofl.ca<\/p>\n

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