{"id":26286,"date":"2017-06-15T13:01:59","date_gmt":"2017-06-15T17:01:59","guid":{"rendered":"https:\/\/cupeon201807.wpengine.com\/cupe-education-workers-reach-agreement-bill-115-remedy-provincial-government\/"},"modified":"2017-06-15T16:07:09","modified_gmt":"2017-06-15T20:07:09","slug":"loi-115-les-travailleurs-du-secteur-de-leducation-affilies-au-scfp-sentendent-avec-lontario-pour-un-dedommagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/loi-115-les-travailleurs-du-secteur-de-leducation-affilies-au-scfp-sentendent-avec-lontario-pour-un-dedommagement\/","title":{"rendered":"Loi 115 : les travailleurs du secteur de l\u2019\u00e9ducation affili\u00e9s au SCFP s\u2019entendent avec l\u2019Ontario pour un d\u00e9dommagement"},"content":{"rendered":"<p><strong>TORONTO<\/strong> \u2013 Il pourrait s\u2019agir d\u2019un des plus grands r\u00e8glements du genre pour des travailleurs dont les droits constitutionnels ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par leur employeur. En Ontario<strong>,<\/strong> les travailleurs du secteur de l\u2019\u00e9ducation affili\u00e9s au\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> se sont entendus avec le gouvernement provincial pour un d\u00e9dommagement financier. Cette entente survient un peu plus d\u2019un an apr\u00e8s que la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario ait donn\u00e9 raison aux syndicats du secteur de l\u2019\u00e9ducation qui contestaient la constitutionnalit\u00e9 de la\u00a0loi\u00a0115.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Nous sommes heureux de nous \u00eatre enfin entendus avec le gouvernement ontarien sur un d\u00e9dommagement financier pour la violation de nos droits. La loi\u00a0115 n\u2019aurait jamais d\u00fb se retrouver devant les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative. La d\u00e9cision du juge Lederer nous a permis de n\u00e9gocier un d\u00e9dommagement pour nos membres\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de coordination du secteur de l\u2019\u00e9ducation, Terri Preston. Elle et Jim Morrison du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> ont men\u00e9 les\u00a0n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>L\u2019entente, qui doit \u00eatre ratifi\u00e9e par les syndiqu\u00e9s, pr\u00e9voit le versement sur plusieurs ann\u00e9es d\u2019une somme totale de 56,7\u00a0millions de dollars. Des votes de ratification seront organis\u00e9s \u00e0 travers la province d\u2019ici la fin\u00a0de\u00a0juin.<\/p>\n<p>Le montant exact que recevra chaque membre du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> d\u00e9pendra du nombre final de syndiqu\u00e9s d\u00e9dommag\u00e9s. Les syndiqu\u00e9s qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019emploi pendant les deux ann\u00e9es scolaires touch\u00e9es (2012\u20112013 et 2013\u20112014) recevront leur pleine part de la somme. Ceux qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019emploi pendant une seule de ces ann\u00e9es toucheront la moiti\u00e9. Plus de 60\u00a0000 membres du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> \u0153uvraient dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation en Ontario durant la p\u00e9riode o\u00f9 la loi\u00a0115 \u00e9tait en\u00a0vigueur.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> dans cette affaire \u00e9tait clair depuis le d\u00e9but. Avant m\u00eame que la cause de la loi\u00a0115 soit entendue, nous avons fait valoir la cause remport\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration du travail de la Saskatchewan. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 que le gouvernement saskatchewanais \u00e9tait all\u00e9 trop loin dans ses efforts pour interdire les gr\u00e8ves. Dans le cas de la loi\u00a0115, nous avons plaid\u00e9 que cette loi enfreignait la Charte des droits et libert\u00e9s en accordant au gouvernement ontarien la possibilit\u00e9 d\u2019interdire la gr\u00e8ve. Le juge Lederer nous a donn\u00e9 raison. Ces deux causes ajoutent \u00e0 la jurisprudence qui confirme que les travailleurs canadiens jouissent de la libert\u00e9 d\u2019association en vertu de la Charte. Avec le d\u00e9dommagement obtenu, les gouvernements qui seraient tent\u00e9s de violer les droits des travailleurs vont savoir que cela va leur co\u00fbter cher. Le\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> est fier d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 aux premi\u00e8res lignes dans cette bataille\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 le pr\u00e9sident national du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span>, Mark\u00a0Hancock.<\/p>\n<p>La contestation judiciaire de la loi\u00a0115 qui privait les travailleurs du secteur de l\u2019\u00e9ducation en Ontario de leur droit \u00e0 la libre\u2011n\u00e9gociation collective a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en\u00a02013. Dans le cas du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span>, la loi, en plus d\u2019interdire la gr\u00e8ve, a fait en sorte que les int\u00e9r\u00eats des membres du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> et ceux des enseignants ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s en bloc, alors que le syndicat ne pouvait n\u00e9gocier qu\u2019au nom de ses propres membres. L\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en\u00a02014, puis reprise en\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le tribunal a valid\u00e9 notre position\u00a0: la loi\u00a0115 foulait aux pieds le principe fondamental de la libert\u00e9 d\u2019association. Dans son jugement, le juge Lederer \u00e9crit que la loi\u00a0115 a eu des r\u00e9percussions \u201cnon seulement sur les conditions \u00e9conomiques des travailleurs du secteur de l\u2019\u00e9ducation, mais sur leur droit d\u2019association, ainsi que sur la dignit\u00e9, l\u2019autonomie et l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui viennent avec l\u2019exercice de ce droit fondamental.\u201d Ce jugement et ce r\u00e8glement de d\u00e9dommagement envoient un message clair aux gouvernements\u00a0: ne vous ing\u00e9rez pas dans la libre n\u00e9gociation collective et ne jouez pas avec les droits des travailleurs\u00a0\u00bb, a soulign\u00e9 le pr\u00e9sident du\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span>\u2011Ontario,\u00a0Fred\u00a0Hahn.<\/p>\n<p>Outre le\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span>, les parties prenantes \u00e0 la contestation judiciaire \u00e9taient la F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019Ontario (<span class=\"caps\">FEEO<\/span>), la F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et enseignants des \u00e9coles secondaires de l\u2019Ontario (<span class=\"caps\">FEESO<\/span>) et le Syndicat des employ\u00e9s de la fonction publique de l\u2019Ontario (<span class=\"caps\">SEFPO<\/span>). <span class=\"caps\">UNIFOR<\/span> avait le statut\u00a0d\u2019intervenant.<\/p>\n<p>Le\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> demande \u00e0 ses membres qui ont occup\u00e9 un emploi dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation en Ontario entre 2012 et\u00a02014 de bien vouloir entrer en contact avec leur section locale pour conna\u00eetre les d\u00e9tails de l\u2019entente et savoir s\u2019ils ont droit \u00e0 un\u00a0d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>Le\u00a0<span class=\"caps\">SCFP<\/span> repr\u00e9sente environ 60\u00a0000 travailleurs du secteur de l\u2019\u00e9ducation en Ontario. Ces syndiqu\u00e9s sont concierges, employ\u00e9s de bureau, aides\u2011\u00e9ducatrices, moniteurs, ouvriers sp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e9ducatrices de la petite enfance, etc. Ils \u0153uvrent dans les quatre r\u00e9seaux de commissions scolaires ontariens (anglais et fran\u00e7ais, catholique et\u00a0public).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires, veuillez communiquer avec :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Mary Unan, Service des communications du SCFP national, au 647-390-9839<\/p>\n<p>Jim Morrison, coordonnateur du secteur des conseils scolaires du SCFP, au 905-243-1483<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TORONTO \u2013 Il pourrait s\u2019agir d\u2019un des plus grands r\u00e8glements du genre pour des travailleurs dont les droits constitutionnels ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par leur employeur. 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