{"id":63467,"date":"2026-07-22T11:54:34","date_gmt":"2026-07-22T15:54:34","guid":{"rendered":"https:\/\/cupe.on.ca\/?page_id=63467"},"modified":"2026-07-22T13:28:01","modified_gmt":"2026-07-22T17:28:01","slug":"dansledouteremplissezleformulaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/dansledouteremplissezleformulaire\/","title":{"rendered":"Dans le doute, remplissez le formulaire"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong>Dans le doute, remplissez le formulaire<\/strong><\/h2>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3><strong>Conna\u00eetre ses droits<\/strong><\/h3>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette brochure donne un aper\u00e7u de certains aspects importants de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et l&rsquo;assurance contre les accidents de travail (WSIA). Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un document juridique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous esp\u00e9rons que cette brochure vous aidera \u00e0 comprendre vos droits concernant la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et de l&rsquo;assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et \u00e0 suivre les proc\u00e9dures appropri\u00e9es afin de recevoir les prestations ad\u00e9quates.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3><strong>Limites de temps<\/strong><\/h3>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La WSIA fixe un d\u00e9lai de six mois pour d\u00e9poser une demande de prestations et\/ou pour faire appel de la plupart des d\u00e9cisions. Les d\u00e9lais sont strictement appliqu\u00e9s, mais la CSPAAT se r\u00e9serve le droit de les prolonger si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour augmenter vos chances d&rsquo;obtenir gain de cause, vous devez effectuer plusieurs d\u00e9marches et remplir des formulaires.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3><strong><em>LES MESURES \u00c0 PRENDRE EN CAS DE BLESSURE<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<strong>\u00a01. SIGNALER IMM\u00c9DIATEMENT TOUT INCIDENT<\/strong><\/p>\n<p>Vous devez signaler imm\u00e9diatement tous les accidents\/incidents et fournir une explication d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 votre (vos) sup\u00e9rieur(s) hi\u00e9rarchique(s) et \u00e0 votre repr\u00e9sentant syndical d\u00e8s que possible.<\/p>\n<p>Sur la base de la d\u00e9claration d&rsquo;accident de l&#8217;employ\u00e9, l&#8217;employeur doit remplir un <strong>formulaire 7 <\/strong>et le soumettre \u00e0 la CSPAAT.<\/p>\n<p><strong>Le formulaire 6 <\/strong>doit \u00eatre rempli par vous, le travailleur. Vous pouvez soumettre un formulaire 6 m\u00eame si votre employeur ne soumet pas le formulaire 7. Veillez \u00e0 inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants dans votre rapport :<\/p>\n<ul>\n<li>Toutes les zones de blessure ou de malaise<\/li>\n<li>Lieu de survenance<\/li>\n<li>Quand cela s&rsquo;est produit<\/li>\n<li>Type et cause de la blessure<\/li>\n<li>Nom complet du\/des t\u00e9moin(s) \u00e9ventuel(s)<\/li>\n<li>Toute heure suppl\u00e9mentaire programm\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avance (au cours des quatre derni\u00e8res semaines)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Soyez coh\u00e9rent dans vos rapports.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 donner des d\u00e9tails sur votre blessure\/maladie \u00e0 de nombreuses personnes, telles que les secouristes, la CSPAAT, les superviseurs, le personnel hospitalier, votre m\u00e9decin ou votre sp\u00e9cialiste, etc. La CSPAAT recevra des copies de ces rapports ; chaque rapport doit donc contenir les m\u00eames informations.<\/p>\n<p>Certaines blessures\/maladies ne font pleinement sentir leurs effets sur le corps que plus tard dans la soir\u00e9e, le lendemain, voire la semaine suivante. Il est essentiel de signaler et de documenter tous les sympt\u00f4mes de la blessure\/maladie. Lorsque vous vous pr\u00e9sentez \u00e0 un superviseur, il est dans votre int\u00e9r\u00eat qu&rsquo;un coll\u00e8gue ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical soit pr\u00e9sent, si possible.<\/p>\n<p><strong>2. NOTER LA PR\u00c9SENCE DE T\u00c9MOIN(S)<\/strong><\/p>\n<p>Demandez \u00e0 tout t\u00e9moin de l&rsquo;accident\/incident d&rsquo;\u00e9crire ce qu&rsquo;il a vu. Il doit indiquer l&rsquo;heure et la date de sa d\u00e9claration et la signer. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une preuve acceptable de la blessure, particuli\u00e8rement importante si la blessure n&rsquo;est pas visible ou si la r\u00e9action est tardive.<\/p>\n<p><strong>3. VOIR UN DOCTEUR<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous devez obtenir des soins m\u00e9dicaux imm\u00e9diats. Si votre blessure\/maladie n\u00e9cessite des soins m\u00e9dicaux imm\u00e9diats, l&#8217;employeur est tenu de couvrir les frais de d\u00e9placement. Il est important de consulter un m\u00e9decin imm\u00e9diatement pour que la demande de prestations de la CSPAAT aboutisse. Vous devez informer le m\u00e9decin que la blessure\/maladie s&rsquo;est produite au travail ou \u00e0 cause du travail. Votre m\u00e9decin doit soumettre un <strong>formulaire 8 <\/strong>\u00e0 la CSPAAT.<\/p>\n<p><strong>4. INFORMER LE SYNDICAT DE VOTRE BLESSURE<\/strong><\/p>\n<p>Dans tous les cas d&rsquo;accident ou de maladie du travail, vous devez contacter le repr\u00e9sentant de la CSPAAT au bureau de syndicat pour obtenir des conseils et de l&rsquo;aide. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e d\u00e8s que possible apr\u00e8s la survenue de l&rsquo;accident ou de la maladie.<\/p>\n<p><strong>5. FAIRE CONNA\u00ceTRE LA DOULEUR QUE VOUS RESSENTEZ<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est important de faire part de votre douleur \u00e0 vos coll\u00e8gues, \u00e0 vos sup\u00e9rieurs et au m\u00e9decin traitant. Le fait d&rsquo;en parler aux autres permet d&rsquo;\u00e9tablir et de documenter des blessures\/maladies qui peuvent sembler, \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque, sans cons\u00e9quence. La continuit\u00e9 de la plainte peut contribuer \u00e0 \u00e9tayer votre demande.<\/p>\n<p><strong>6. CONSERVER DES COPIES DE TOUTE CORRESPONDANCE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est essentiel que vous conserviez une copie de toute la correspondance et de tous les documents \u00e9crits relatifs \u00e0 la blessure\/maladie, y compris les ordonnances, les notes des m\u00e9decins, les formulaires et les lettres. Si votre repr\u00e9sentant syndical est impliqu\u00e9, veillez \u00e0 ce qu&rsquo;il re\u00e7oive \u00e9galement une copie de toute la correspondance.<\/p>\n<p><strong>7. TENIR UN JOURNAL DE TOUTE COMMUNICATION ORALE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous avez un contact verbal avec la CSPAAT, il est conseill\u00e9 de noter bri\u00e8vement ce que les deux parties ont dit, y compris l&rsquo;heure et la date de l&rsquo;appel. La CSPAAT le fait de son c\u00f4t\u00e9. Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de tenir un journal de toutes les autres communications verbales concernant l&rsquo;accident ou la maladie, par exemple les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec l&#8217;employeur ou le syndicat.<\/p>\n<p><strong>8. TEMPS PERDU ET FRAIS M\u00c9DICAUX<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Soumettez \u00e0 la CSPAAT tous les bulletins de salaire dont vous disposez pour les quatre (4) semaines pr\u00e9c\u00e9dant la blessure. Faites un suivi aupr\u00e8s de la CSPAAT pour voir si des informations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Demandez \u00e0 votre repr\u00e9sentant syndical de contacter l&#8217;employeur pour qu&rsquo;il soumette des informations sur le revenu \u00e0 la CSPAAT. Conservez tous les re\u00e7us des d\u00e9penses engag\u00e9es pour les m\u00e9dicaments et les traitements li\u00e9s \u00e0 la blessure. Soumettez les re\u00e7us \u00e0 la CSPAAT et demandez \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n<p><strong>9. RESTEZ EN CALME<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cela peut \u00eatre extr\u00eamement difficile \u00e0 certains moments, mais lorsque vous parlez \u00e0 la CSPAAT, vous devez essayer de rester calme.\u00a0\u00a0 Vous mettre en col\u00e8re et menacer l&rsquo;arbitre de la CSPAAT ne vous sera d&rsquo;aucune utilit\u00e9.\u00a0 Laissez votre repr\u00e9sentant de la CSPAAT au bureau du syndicat parler \u00e0 la CSPAAT, \u00e0 moins que le personnel de la CSPAAT ne vous contacte directement. Vous pouvez faire savoir aux travailleurs de la CSPAAT que vous les rappellerez d\u00e8s que vous serez avec votre repr\u00e9sentant syndical.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<strong>COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D&rsquo;INDEMNISATION ET DEMANDER DES PRESTATIONS<\/strong>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travailleurs sont tenus de demander des prestations. Pour ce faire, ils doivent d\u00e9poser une demande d&rsquo;indemnisation d\u00e8s que possible apr\u00e8s la survenue de la blessure ou de la maladie, et au plus tard six mois apr\u00e8s le jour de l&rsquo;accident ou de la prise de connaissance d&rsquo;une maladie li\u00e9e au travail. La CSPAAT peut prolonger les d\u00e9lais dans certaines circonstances limit\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici les formulaires \u00e0 remplir pour demander des prestations de la CSPAAT :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Formulaire de d\u00e9claration d&rsquo;accident\/blessure de l&#8217;employ\u00e9 <\/strong>&#8211; Il vous incombe de remplir ce formulaire et de l&rsquo;envoyer au bureau de votre syndicat et \u00e0 votre directeur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FORMULAIRE 7 <\/strong>&#8211; Rapport de l&#8217;employeur sur l&rsquo;accident ou la maladie Votre employeur le remplit et vous le signez.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FORMULAIRE 8<\/strong> &#8211; PREMIER RAPPORT DU DOCTEUR &#8211; il existe deux formulaires 8 diff\u00e9rents, l&rsquo;un pour les l\u00e9sions corporelles et l&rsquo;autre pour les l\u00e9sions psychiques. Assurez-vous de remplir le bon formulaire en fonction de vos blessures et remplissez les deux si vous estimez que vous avez besoin des deux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>FORMULAIRE 6 <\/strong>&#8211; Rapport du travailleur sur la blessure ou la maladie Vous le remplissez vous-m\u00eame, le signez et l&rsquo;envoyez.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous aurez \u00e9galement besoin d&rsquo;un formulaire d&rsquo;autorisation sign\u00e9 par le syndicat pour lui permettre de vous repr\u00e9senter et de parler en votre nom \u00e0 la CSPAAT. Veuillez contacter votre repr\u00e9sentant syndical qui vous aidera \u00e0 remplir tous les formulaires n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3><strong>APPELATIONS<\/strong><\/h3>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les demandes sont souvent rejet\u00e9es par la CSPAAT. Ne vous inqui\u00e9tez pas si votre demande est rejet\u00e9e. Parlez-en \u00e0 votre repr\u00e9sentant syndical. Ensemble, vous pouvez remplir un formulaire d&rsquo;<strong>intention d&rsquo;objection<\/strong>. Le formulaire est simple, il s&rsquo;agit simplement d&rsquo;indiquer que vous avez l&rsquo;intention de contester la d\u00e9cision. Il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire de fournir des d\u00e9tails substantiels \u00e0 ce stade. Consultez votre lettre de refus pour conna\u00eetre les d\u00e9lais. Votre repr\u00e9sentant syndical peut vous guider tout au long de la proc\u00e9dure d&rsquo;appel avec l&rsquo;aide des ressources nationales du SCFP.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/Committees\/travailleurs-blesses\/\">https:\/\/cupe.on.ca\/fr\/Committees\/travailleurs-blesses\/<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h3 style=\"text-align: left;\"><strong>Mat\u00e9riel de campagne pour les sections locales du SCFP<\/strong><\/h3>\n<p>[\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_single_image image=\u00a0\u00bb63471&Prime; img_size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb onclick=\u00a0\u00bbcustom_link\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bbhttps:\/\/cupe.on.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Bargaining_Language_RTW_WSIBfr-1.pdf\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_single_image image=\u00a0\u00bb63476&Prime; img_size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb onclick=\u00a0\u00bbcustom_link\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bbhttps:\/\/cupe.on.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/Injured-Workers-Handbook-FR-e-version.pdf\u00a0\u00bb][vc_empty_space][vc_single_image image=\u00a0\u00bb63481&Prime; img_size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb onclick=\u00a0\u00bbcustom_link\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bbhttps:\/\/cupe.on.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/IWAC-promo-kitfr.pdf\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb] Dans le doute, remplissez le formulaire [\/vc_column_text][vc_empty_space][vc_separator border_width=\u00a0\u00bb2&Prime; css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb] Conna\u00eetre ses droits [\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb] Cette brochure donne un aper\u00e7u de certains aspects importants de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et l&rsquo;assurance contre les accidents de travail (WSIA). 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