Ceci est un avis à l’effet que la Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience pour prendre une décision à savoir s’il faut ou non approuver le compte rendu de règlement signé par l’État, le SCFP et le représentant des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif au sujet du transfert de certains régimes de retraite de membres du SCFP, d’OMERS et du régime de retraite des Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada au HOOPP.
Vous devriez lire cet avis puisqu’il pourrait affecter vos droits si :
- vous êtes un employé (ou ex-employé) d’un fournisseur de services municipaux dont l’emploi a été transféré à un centre d’accès aux soins communautaires (CASC);
- votre régime de retraite d’OMERS ou des Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada a été transféré au HOOPP;
- vous étiez membre d’une unité de négociation du SCFP au moment du transfert, ou vous êtes devenu membre du SCFP après le transfert.
